Conditions générales de vente2018-12-07T11:29:22+00:00

MOTO AIN
Société  MOTO AIN dont le siège social est situé
2830 Avenue Amédée Mercier, 01000 Bourg-en-Bresse
Siret : 48788375300021

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SARL MOTOAIN, domiciliée 2830 Avenue Amédée Mercier – 01000 BOURG-EN-BRESSE,  immatriculée au  RCS et dont le SIRET est le suivant 487883753.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL MOTOAIN.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Les contrats et conditions générales de vente sont rédigés en Français.

ARTICLE 2 –  PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Tout devis proposé est valable 7 jours.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET RÉSERVATIONS

Les offres sont valables dans la limite des places disponibles. Le vendeur informe de la disponibilité des prestations vendues par retour d’email suite à la réservation.

La commande ou réservation n’est effective qu’à compter de la réception et encaissement du paiement complet.

L’inscription est valable pour une moto.

ARTICLE 4 – MODE DE PAIEMENT

Le vendeur accepte les paiements par chèque bancaire établi à l’ordre de MOTOAIN, virement, cartes bancaire en magasin ou à distance, numéraire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Il vous sera délivré une facture nominative après règlement.

ARTICLE 5 – ACCES AU SERVICE

L’acheteur et/ou le bénéficiaire de la commande (pilote) doit être titulaire du permis de conduire A ou du CASM.

Il déclare être en bonne santé et n’avoir aucune contre indication médicale liée à la pratique et conduite de la moto sur circuit.

Il fournit une attestation d’assurance individuelle pouvant être souscrite uniquement pour les dates de l’évènement.

L’acheteur ou bénéficiaire vérifie que la moto utilisée pour le roulage et ses «équipements (combinaison, gants, bottes) sont conformes aux normes du circuit.

Le vendeur et/ou l’organisateur se réservent le droit de refuser tout client ou acheteur ne se présentant pas dans les délais d’ouverture de la journée.

ARTICLE 6 – RESPECT DU MATERIEL MIS A DESPOSITION

Lors de présence sur le circuit, et ce dès le contrôle administratif, le vendeur vous remettra un transpondeur à des fins de sécurité : en effet, le transpondeur permet de reformer les groupes de niveau, et ainsi de vous reclasser si besoin. La fixation du transpondeur et de son support est sous votre entière responsabilité.

Le transpondeur et son support vous sont prêtés, vous devrez donc les restituer à MOTOAIN à la fin de la prestation.
En cas de détérioration, de perte ou de destruction, vous devrez vous acquitter de la somme de 300 € TTC pour le transpondeur, et de 20 € TTC pour son support.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Nous vous rappelons que la loi française oblige à ce que tout véhicule à moteur soit assuré à l’année par son propriétaire, y compris les véhicules de compétition ou assimilés, prototypes ou non homologués.

Depuis 2014, conformément au code du sport, l’assurance circulation route de votre moto ne sera plus suffisante pour participer à nos activités circuits.

Le client accepte les risques inhérents à la pratique d’un engin motorisé sur circuit et notamment la survenance d’un accident matériel et/ou corporel.

En cas d’accident corporel ou matériel, il dégage le vendeur, l’organisateur et le circuit d’accueil de toute responsabilité civile ou pénale.

Le participant engage sa propre responsabilité en cas d’accident, quelqu’un soit la nature ou l’origine, pour tous les dommages corporels et matériel qu’il pourrait subir sur la piste.

Il s’engage à prendre connaissance et à signer les décharges demandées.

L’acheteur/le bénéficiaire renonce à tout recours contre le vendeur, les instructeurs et autres personnes rattachées à l’organisation ou à l’encadrement de l’évènement.

ARTILE 8- CONDITIONS D’ANNULATION

Le vendeur ne peut être tenu responsable de la modification, du report, ou de l’annulation du roulage en cas de force majeure.

Sont considérées comme force majeure : les intempéries (chute abondante de neige ou de pluie ou de grêle, verglas, brouillard, vents forts, plan d’alerte mis en place par les autorités compétentes), les interdictions / restrictions ou conditions imposées par les autorités administratives et sportives (préfecture, gendarmerie, fédérations…) compétentes.

Toute annulation de votre part doit être signalée par mail ou par écrit au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Dans ce cas, des frais d’annulation d’un montant de 75€ vous seront retenus. Passé les 30 jours précédant la date du service, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le vendeur se réserve le droit de rompre la vente en cas de :

  • Non présentation de l’assurance individuelle
  • refus d’acceptation de la décharge de responsabilité.
  • refus de présentation au contrôle technique.
  • rejet de la moto et/ou des équipements du motard au contrôle technique en début de journée
  • Non présentation au briefing de présentation des règles de sécurité en début de journée ou de stage.
  • non-respect des règles de sécurité.

En cas de non-respect de l’une des obligations, la vente pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Vous vous engagez à donner des informations exactes, lors de votre inscription et à informer MOTOAIN sans délai de toute modification de ces informations telles que vous les avez décrites lors de votre inscription. Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque, si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Sur demande, ces données peuvent vous être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Vous pouvez également vous opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à MOTOAIN

ARTICLE 11 – NULLITE

Si l’une des stipulations du présent contrat se révélait contraire à la loi ou nulle, la dite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, sans altérer les autres clauses.

ARTICLE 12 – LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, seul le tribunal de Bourg-en-Bresse sera compétent.